Conditions générales de vente  

Conditions générales de vente des produits vendus sur sofileta-sante.fr

Société : SOFILETA SAS au capital de 4.051.635 euros
Siège social : 1 avenue de Chantereine 38300 Bourgoin-Jallieu - France

N° de téléphone : +33 (0)47443 5454

Adresse du courrier électronique : contact@sofileta-sante.fr
RCS : de Vienne n° 703 620 443

N° individuel d'identification fiscal FR 12703620443

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente» ou les « CGV ») sont concluent entre d’une part par la société SOFILETA (possédant la marque SOFILETA SANTE) au capital de 4.051.635 euros, dont le siège social est situé 1 avenue de Chantereine 38300 Bourgoin-Jallieu – France, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 703 620 443, ci-après dénommée « SOFILETA SANTE », et , d’autre part par toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site sofiletasante.fr (ci-après désigné le « Site »), dénommé le « Client » ou l’ « Utilisateur ». 

PREAMBULE

SOFILETA SANTÉ propose aux internautes des masques barrière Grand Public à Usage Non Sanitaire, dont la description est détaillée dans leur fiche technique.

Ces masques sont conformes à la réglementation française en vigueur à la date des présentes CGV.

L’Utilisateur devra créer un compte utilisateur sur le Site afin de pouvoir passer ses commandes. La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOFILETA SANTE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SOFILETA SANTE . Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quelque soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOFILETA SANTE.

SOFILETA SANTE se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Produits le cas échéant. Elles sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa livraison définitive.

 Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de port et hors frais de traitement et d'expédition.

Pour chaque Produit, le coût de la livraison est indiqué à la fin du processus de commande, distinctement du prix des Produits choisis.

La société SOFILETA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Utilisateur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SOFILETA.

Ces frais seront à la charge du Client et sont de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents dans le pays de destination.

Les produits demeurent la propriété de la société SOFILETA jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur Internet : www.sofileta-sante.fr

Le Client, qui souhaite passer commande par Internet doit obligatoirement :

- Créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant les produits souhaités
NB : Le contenu du panier est stocké pendant une durée limitée. Tant que la commande n'est pas validée, la disponibilité n'est pas garantie, les stocks ayant pu fluctués entre la constitution du panier et le passage de la commande.
- Accepter les présentes conditions générales de vente,
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La société SOFILETA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de la commande

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué à l’Utilisateur via l'adresse e-mail de confirmation de cette commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire de façon sécurisée notamment grâce au système 3D Secure.

Article 6 –Droit de Rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les articles retournés doivent être neufs, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), non utilisés et dans leur emballage d’origine, l’article ne doit pas avoir été ouvert, porté, sali, lavé.

Le Client effectue le retour des Produits à ses risques. SOFILETA SANTÉ ne saurait être responsable du dommage résultant d’un problème de livraison affectant le ou les Produits retournés (perte, vol, endommagement) dans la mesure où elle n’en n’est pas l’expéditeur.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SOFILETA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SOFILETA, 25 petite rue de la plaine BP 80034 38300 Bourgoin-Jallieu cedex France par téléphone au +33 4.74.43.54.54 ou par Email à l'adresse contact@sofiletasante.fr

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n’est pas obligatoire. 

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention de SOFILETA, 25 petite rue de la plaine BP 80034 38300 Bourgoin-Jallieu cedex France, contact@sofileta-sante.fr

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation :

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à SOFILETA, 25 petite rue de la plaine BP 80034 38300 Bourgoin-Jallieu cedex France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est retourné avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Suite à la rétractation et s’il y a lieu, le remboursement de la totalité du prix payé, en ce compris les frais de livraison payés au moment de la passation de la commande, aura lieu via le moyen de paiement utilisé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par SOFILETA SANTÉ du ou des Produits retournés. Le remboursement pourra toutefois être annulé ou différé si les Produits ont été endommagés.

SOFILETA n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site sofileta-sante.fr et dans la limite des stocks disponibles. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Toutefois, en cas de retard d'expédition, un courriel sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L216-1 et suivants du Code de la Consommation. le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, et en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quel que soit sa nature.

En cas de livraisons par un transporteur, la société SOFILETA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et il sera échangé.

Toute réclamation formulée par un Utilisateur devra être adressée à SOFILETA SANTÉ aux coordonnées ci-dessous, et devra indiquer dans son objet « réclamation », quelle que soit sa forme (courriel ou courrier, etc.).

Les réclamations seront adressées par courriel à l’adresse postale suivante : SOFILETA, 25 petite rue de la plaine BP 80034 38300 BourgoinJallieu cedex France ou par E-mail à l'adresse contact@sofileta-sante.fr.

Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Après vérification les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Limitation de responsabilité relative aux Produits Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SOFILETA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

Par ailleurs, la société SOFILETA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

La responsabilité de SOFILETA SANTÉ relative aux Produits achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par SOFILETA SANTÉ. La description et la performance des Produits sont détaillées dans leur fiche technique. Les Produits disponibles sur le Site ne sont pas des dispositifs médicaux et SOFILETA SANTÉ ne peut en aucun cas garantir l’absence de tout risque de contamination.

Fonctionnement du site
La responsabilité de la société SOFILETA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

SOFILETA SANTÉ ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen. 

Sécurité du Site
SOFILETA SANTÉ fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à SOFILETA SANTÉ les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

Fait d’un tiers ou faute de l’Utilisateur
La responsabilité de SOFILETA SANTÉ au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, y compris sans que cette liste ne soit limitative en cas de problème d’approvisionnement du fait d’une décision d’une autorité administrative ou encore de réquisition des Produits par un Etat, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Force majeure
SOFILETA SANTÉ informera l’utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
Les cas de force majeure suspendent les obligations de SOFILETA SANTÉ prévues dans les CG ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.
Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou des CGV, SOFILETA SANTÉ ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les parties déclarent expressément faire attribution de juridiction aux tribunaux de la ville de Vienne (38) qui seront les seuls compétents, SOFILETA se réservant toutefois seule le droit de saisir toute autre juridiction compétente.

Article 12 - Règlement des litiges et médiation

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire. Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges. Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX:32013L0011&from=FR

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
- ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

Article 13 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www. sofileta-sante.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SOFILETA.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SOFILETA.

SOFILETA SANTÉ pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent les internautes vers d’autres sites internet, SOFILETA SANTÉ ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, SOFILETA SANTÉ n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informent immédiatement SOFILETA SANTÉ qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISÉES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

Article 14 - Données personnelles

La société SOFILETA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve

La société SOFILETA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SOFILETA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.